Référencearticle Annexe V de l'arrêté du 24 décembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →
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Prix de l'annonce
Réservé à la DILA
Nature
5-25
Numéro Greffe
Numéro Département
Type Tribunal
CA
Nom Tribunal
1. AVIS D'ARRET PRONONCANT UN RETABLISSEMENT PERSONNEL
2. SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE
3. Cour d'appel ayant rendu l'arrêt prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire :
4. Date de l'arrêt :
5. Informations concernant le débiteur :
6. Nom de famille :
7. Prénoms :
8. Nom d'usage :
9. Date de naissance :
10. N° de Département de résidence :
11. Les déclarations de tierce opposition devront être adressées à la Cour d'appel de
12. dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente publication.
13. Date d'établissement de l'avis :
14. Signature de l'expéditeur :
15. Cachet du greffe :
16. Renseignements obligatoires mais non publiés :
17. Greffe de la Cour d'appel de
18. Téléphone :
19. Adresse mail :
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