Arrêté du 24 décembre 2010 · Article

Article Annexe VI

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

TexteArrêté du 24 décembre 2010
RattachementAnnexes
IdentifiantLEGIARTI000023449788
Texte parentLEGITEXT000023418603
Référencearticle Annexe VI de l'arrêté du 24 décembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →

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Prix de
l'annonce

Réservé à la DILA

Nature

5-26

Numéro Greffe

Numéro Département

Type Tribunal

CA

Nom Tribunal

1. AVIS D'ARRET D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE

2. Cour d'appel ayant rendu l'arrêt d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire:

3. Date de l'arrêt :

4. Informations concernant le débiteur :

5. Nom de famille :

6. Prénoms :

7. Nom d'usage :

8. Date de naissance :

9. N° de Département de résidence :

10. 1. Renseigner la mention suivante dans le cas où n'a pas été désigné de mandataire :

11. Les déclarations de créances devront être adressées au greffe

12. du

13. dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente publication.

14. 2. Renseigner les mentions suivantes dans le cas où un mandataire a été désigné :

15. Informations concernant le mandataire :

16. Titre :

17. Nom de famille :

18. Prénom :

19. Nom d'usage :

20. Association, société...:

21. Représentée par :

22. Adresse :

23. Code postal :

24. Bureau distributeur :

25. Les déclarations de créances devront être adressées au domicile du mandataire dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente publication.

26. Date d'établissement de l'avis :

27. Signature de l'expéditeur :

28. (le cas échéant) Cachet du greffe :

29. Renseignements obligatoires mais non publiés :

30. (le cas échéant) Greffe du Tribunal de

31. Téléphone :

32. Adresse mail :

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000023449788, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.