Arrêté du 29 décembre 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

TexteArrêté du 29 décembre 2010

IdentifiantLEGIARTI000023418645

Texte parentLEGITEXT000023418637

Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 décembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →

1. Le directeur général de la police nationale et le préfet du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 3 janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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