Arrêté du 30 décembre 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

TexteArrêté du 30 décembre 2010

IdentifiantLEGIARTI000023418665

Texte parentLEGITEXT000023418656

Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 décembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →

1. Pensions civile ou militaire de retraite des ayants droit.

2. Il sera demandé à tout ayant droit, à l'occasion de la demande de révision d'une pension civile ou militaire, les pièces énumérées à l'annexe 1.

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