Arrêté du 30 décembre 2010 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 7 août 2023.

TexteArrêté du 30 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000047941063
Texte parentLEGITEXT000023418656
Référencearticle 6 de l'arrêté du 30 décembre 2010 (version du 7 août 2023)Légifrance →

1. Documents relatifs aux demandes d'allocation de reconnaissance du combattant.

2. Toute demande d'allocation de reconnaissance du combattant ou de révision de cette allocation doit être accompagnée de la copie de la carte du combattant, d'un acte de naissance mentionnant la filiation, un certificat de vie récent et un certificat de résidence récent.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047941063, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.