Arrêté du 30 décembre 2010 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

TexteArrêté du 30 décembre 2010

IdentifiantLEGIARTI000023418670

Texte parentLEGITEXT000023418656

Référencearticle 7 de l'arrêté du 30 décembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →

1. Dispositions communes à toutes les demandes.

2. Le service chargé d'instruire les demandes visées aux articles 2 à 6 précise aux intéressés les pièces supplémentaires qu'ils devront fournir au regard de leur situation personnelle.

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