Arrêté du 30 décembre 2010 · Article

Article Annexe 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

TexteArrêté du 30 décembre 2010
RattachementAnnexes
IdentifiantLEGIARTI000023418675
Texte parentLEGITEXT000023418656
Référencearticle Annexe 1 de l'arrêté du 30 décembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →

1. Pièces exigées pour une demande de révision d'une pension civile ou militaire de retraite d'un ayant droit :

2. ― une demande signée par son auteur ou si celui-ci ne peut la signer, la demande doit porter son empreinte légalisée ;

3. ― un acte de naissance du militaire ou du fonctionnaire mentionnant la filiation ;

4. ― l'acte ou les actes de naissance du ou des enfants qu'il a élevés ;

5. ― un certificat de vie récent ;

6. ― un certificat de résidence récent ;

7. ― une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;

8. ― la fiche de renseignements remise par l'administration ;

9. ― une copie du titre de pension ou à défaut la dernière quittance ;

10. ― en cas de changement de nom : une justification du nouvel état-civil.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000023418675, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.