Référencearticle Annexe 4 de l'arrêté du 30 décembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →
1. Pièces exigées pour une demande de révision d'une pension militaire d'invalidité d'un ayant droit :
2. - une demande signée par son auteur ou si celui-ci ne peut la signer, la demande doit porter son empreinte légalisée ;
3. - un acte de naissance du militaire ou de la victime civile mentionnant la filiation ;
4. - l'acte ou les actes de naissance du ou des enfants du militaire ou de la victime civile, ayant droit ;
5. - un certificat de vie récent ;
6. - un certificat de résidence récent ;
7. - une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
8. - la fiche de renseignements remise par l'administration ;
9. - la copie du titre de pension ou à défaut la dernière quittance ;
10. - en cas de changement de nom : une justification du nouvel état-civil.
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