Référencearticle Annexe 5 de l'arrêté du 30 décembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →
1. Pièces exigées pour une demande de pension militaire d'invalidité d'un ayant droit :
2. - tout document (notamment l'extrait de registre de constatation, les rapports de l'autorité militaire) exposant les circonstances desquelles l'infirmité résulte en vue d'en établir, le cas échéant, son imputabilité au service ;
3. - une demande signée ou empreinte légalisée ;
4. - un acte de naissance du militaire ou de la victime civile mentionnant la filiation ;
5. - l'acte ou les actes de naissance mentionnant la filiation de son ou de ses enfants ;
6. - le certificat médical concernant l'infirmité à examiner ;
7. - un certificat de vie récent ;
8. - un certificat de résidence récent ;
9. - une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
10. - en cas de changement de nom : une justification du nouvel état-civil.
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