Arrêté du 30 décembre 2010 · Article

Article Annexe 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

TexteArrêté du 30 décembre 2010
RattachementAnnexes
IdentifiantLEGIARTI000023420100
Texte parentLEGITEXT000023418656
Référencearticle Annexe 6 de l'arrêté du 30 décembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →

1. Pièces exigées pour une demande de révision d'une pension militaire d'invalidité d'un ayant cause :

2. - une demande signée par son auteur ou si celui-ci ne peut la signer, la demande doit porter son empreinte légalisée ;

3. - l'acte de naissance du militaire ou de la victime civile, mentionnant la filiation, dont le demandeur est l'ayant cause ;

4. - l'acte de naissance du demandeur mentionnant la filiation ;

5. - l'acte ou les actes de naissance du ou des enfants du militaire ou de la victime civile, mentionnant la filiation ;

6. - un certificat de vie récent ;

7. - un certificat de résidence récent ;

8. - une pièce d'identité en cours de validité ;

9. - un certificat de monogamie, bigamie, polygamie concernant le militaire ou la victime civile ;

10. - la fiche de renseignements remise par l'administration ;

11. - la copie du titre de pension ou à défaut la dernière quittance ; en cas de changement de nom : une justification du nouvel état civil ;

12. et, pour les seuls conjoints :

13. - un certificat de non-remariage ou de mariage ou de non-concubinage ou de non-conclusion d'un pacte civil de solidarité ;

14. - un certificat de non-séparation de corps et de non-divorce ;

15. ou, pour les conjoints remariés après le décès du militaire ou du fonctionnaire :

16. - l'acte de mariage avec le nouveau conjoint mentionnant la date d'inscription sur les registres d'état civil ;

17. - un certificat de non-séparation de corps et de non-divorce d'avec le nouveau conjoint.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000023420100, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.