1. Pièces exigées pour une demande de pension militaire d'invalidité d'un ayant cause :
2. - une demande signée par son auteur ou si celui-ci ne peut la signer, la demande doit porter son empreinte légalisée ;
3. - l'acte de naissance du militaire ou de la victime civile, mentionnant la filiation, dont le demandeur est l'ayant cause ;
4. - l'acte de décès du militaire ou de la victime civile dont le demandeur est l'ayant cause ;
5. - un certificat médical précisant la cause du décès ;
6. - un certificat de monogamie, bigamie, polygamie concernant le militaire ou la victime civile ;
7. - l'acte de naissance du demandeur mentionnant la filiation ;
8. - l'acte ou les actes de naissance du ou des enfants, mentionnant la filiation, du militaire ou de la victime civile ;
9. - un certificat de vie récent ;
10. - un certificat de résidence récent ;
11. - une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
12. - le formulaire de demande de pension dûment rempli et signé ;
13. - la copie du titre de pension ou à défaut la dernière quittance ;
14. - un certificat d'hérédité ou de propriété ;
15. - en cas de changement de nom : une justification du nouvel état civil ;
16. et, pour les seuls conjoints :
17. - l'acte de mariage mentionnant la date de transcription sur les registres d'état civil ou du pacte civil de solidarité ;
18. - un certificat de non-remariage ou de mariage, de non-pacs pour les conjoints ;
19. - un certificat de non-séparation de corps et de non-divorce ;
20. et, pour les seuls orphelins majeurs infirmes :
21. - un certificat médical précisant l'infirmité et la date de constatation de cette infirmité ;
22. - une attestation précisant l'état des ressources de l'orphelin majeur infirme.