Arrêté du 30 décembre 2010 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

TexteArrêté du 30 décembre 2010

IdentifiantLEGIARTI000023418685

Texte parentLEGITEXT000023418681

Référencearticle 11 de l'arrêté du 30 décembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →

1. L'ensemble des documents fournis par l'emprunteur à l'établissement, notamment ceux énumérés au présent arrêté est conservé au dossier de prêt.

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