1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2010 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
TexteArrêté du 30 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023418687
Texte parentLEGITEXT000023418681
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