Référencearticle 8-2 de l'arrêté du 30 décembre 2010 (version du 4 avril 2024)Légifrance →
1. L'éligibilité au 5° de l'article D. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation se justifie par la fourniture d'un contrat de réservation, d'un contrat de construction ou d'avenants à ces derniers, ou encore de tout autre document probant faisant apparaître l'application d'un taux de TVA réduit de 5,5 % au titre de l'accession sociale à la propriété dans ou à proximité d'un quartier faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, conformément aux dispositions du 2° du III de l'article 278 sexies du code général des impôts.
Nota : Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 2 avril 2024 (NOR : TREL2401594A), ces dispositions s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er avril 2024.
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