1. MODÈLE D'ATTESTATION RELATIVE AU MONTANT
2. ET AUX CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DU PRÊT
3. Je soussigné,......................................................................................................................., bénéficiant d'une aide de l'Etat
4. à la constitution de l'apport personnel sous forme d'un prêt ne portant pas intérêt d'un montant de.............................................,
5. contracté auprès de............................................................................................................................................................,
6. en vue de financer..............................................................................................................................................................,
7. reconnais avoir été informé que les ressources de l'ensemble des personnes destinées à occuper le logement pour l'année me donne droit aux conditions de remboursement de prêt suivantes :
8. durée de remboursement de............................................................... ans et....................................................... mois dont
9. un différé de remboursement de ans et mois portant sur % du montant du prêt (0 en l'absence de différé).
10. C'est à ma demande que la durée de la période de différé, ou de la période de remboursement en l'absence de différé ci-dessus a été ramenée à................................................................. ans............................................................ mois.
11. reconnais avoir été informé que les caractéristiques de mon opération me donne droit à un montant de prêt suivant : €.
12. C'est à ma demande que le montant du prêt ci-dessus a été ramenée à € (possible uniquement si la durée totale
13. de remboursement du prêt est inférieure ou égale à 8 ans).
14. (Rayer les mentions inutiles)
15. Fait à.................................................................................., le............................................................
16. Cachet et visa de l'établissement de crédit
17. Signature du bénéficiaire de l'aide
18. En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du CCH. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant l'emprunteur peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.