Arrêté du 30 décembre 2010 · Article

Article Annexe IV

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

TexteArrêté du 30 décembre 2010
RattachementAnnexes
IdentifiantLEGIARTI000023420261
Texte parentLEGITEXT000023418681
Référencearticle Annexe IV de l'arrêté du 30 décembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →

1. MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR D'HEBERGEMENT

2. Je soussigné,.................................., déclare avoir hébergé à titre gratuit............................................ à l'adresse suivante :....................................................................................................................... notamment au cours de la période du............................................. au............................................. Je joins à cette déclaration la preuve de mon statut d'occupation dudit logement, établie à mon nom. Fait à....................................................................., le............................................................ Cachet et visa de l'établissement de crédit

3. Signature

4. En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du CCH. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant l'emprunteur peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000023420261, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.