1. MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR RELATIVE À LA JUSTIFICATION PAR LE VENDEUR DU CARACTÈRE NEUF DU LOGEMENT SUITE AU DÉPART DU PREMIER OCCUPANT DANS LE CADRE D'UNE OPÉRATION DE LOCATION-ACCESSION CONVENTIONNÉE ET AGRÉÉE PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT
2. Je soussigné,
3. Identification du vendeur
4. Atteste sur l'honneur que :
5. -le premier occupant du logement visé ci-après a quitté le logement moins de 6 mois après être entré dans les lieux ;
6. -M. ou Mme en est le second occupant ;
7. -le bien a moins de 5 ans à la date d'entrée dans les lieux du second occupant.
8. Tableau à joindre à la déclaration sur l'honneur
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE LOGEMENT OBJET DU PRÊT | |
|---|---|
Vendeur | Dénomination sociale ou Nom, prénom |
Acquéreur (s) | Nom, prénom |
Adresse du logement | N° d'appartement..... N°..... Voie Code postal..... Ville |
9. En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant le déclarant peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.
10. Rappel-En cas de fausse déclaration, le déclarant s'expose à d'éventuelles sanctions pénales, notamment celles réprimant l'escroquerie (code pénal, art. 313-1).
11. Fait à le
12. Signature ou visa et cachet du vendeur du logement