1. Le gazole non routier ne peut être détenu en vue de sa vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales de la norme NF EN 590 ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, ou de tout autre Etat membre de l'espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.
Arrêté du 10 décembre 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
TexteArrêté du 10 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023418746
Texte parentLEGITEXT000023418743
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