RattachementCHAPITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
IdentifiantLEGIARTI000037803375
Texte parentLEGITEXT000023419220
Référencearticle 12 du décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 (version du 14 décembre 2018)Légifrance →
1. Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la culture et du budget si aucun de ceux-ci n'y a fait opposition dans ce délai.
2. Toutefois, pour devenir exécutoires, les délibérations relatives aux 10° bis et 12° de l'article 11 doivent faire l'objet d'une approbation conjointe des ministres chargés de la culture et du budget.
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