Décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 · Article

Article 18

Article abrogé, en vigueur du 15 janvier 2011 au 1er janvier 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2011-52 du 13 janvier 2011
RattachementCHAPITRE III : REGIME FINANCIER ET COMPTABLE
IdentifiantLEGIARTI000023419267
Texte parentLEGITEXT000023419220
Référencearticle 18 du décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 (version du 15 janvier 2011)Légifrance →

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