Décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 15 janvier 2011.

TexteDécret n° 2011-52 du 13 janvier 2011

RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000023419273

Texte parentLEGITEXT000023419220

Référencearticle 21 du décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 (version du 15 janvier 2011)Légifrance →

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