Décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 14 décembre 2018.

TexteDécret n° 2011-52 du 13 janvier 2011

RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000037803388

Texte parentLEGITEXT000023419220

Référencearticle 22 du décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 (version du 14 décembre 2018)Légifrance →

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