1. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article 6 relatives aux conditions de nomination du président de l'établissement public.
Décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 15 janvier 2011.
TexteDécret n° 2011-52 du 13 janvier 2011
RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000023419287
Texte parentLEGITEXT000023419220
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