Décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 15 janvier 2011.

TexteDécret n° 2011-52 du 13 janvier 2011
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000023419251
Texte parentLEGITEXT000023419220
Référencearticle 4 du décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 (version du 15 janvier 2011)Légifrance →

1. La politique culturelle et la stratégie de l'établissement public, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.

2. Ce contrat fixe des objectifs de performance à l'établissement au regard des missions assignées et des moyens dont il dispose.

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