1. Pour les activités professionnelles visées par l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du I de l'article D. 242-6-10 du code de la sécurité sociale, le taux net de cotisation figurant dans les tarifs annexés au présent arrêté est suivi des lettres TC.
Arrêté du 27 décembre 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2010.
TexteArrêté du 27 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023420419
Texte parentLEGITEXT000023420410
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