1. La liste des pièces à l'appui d'une demande de certificats d'économies d'énergie relative à des opérations d'économies d'énergie engagées exclusivement avant le 1er janvier 2011 reste fixée par l'arrêté du 19 juin 2006 susvisé.
Arrêté du 29 décembre 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2010.
TexteArrêté du 29 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023420532
Texte parentLEGITEXT000023420521
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