Arrêté du 29 décembre 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2010.

TexteArrêté du 29 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023420533
Texte parentLEGITEXT000023420521
Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 décembre 2010 (version du 31 décembre 2010)Légifrance →

1. La composition d'une demande d'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie mentionné à l'article 5 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 susvisé est définie dans la partie 1 de l'annexe 3 du présent arrêté.

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