Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 décembre 2010 (version du 31 décembre 2010)Légifrance →
1. Une gratification mensuelle peut être attribuée aux mineurs et jeunes majeurs qui font l'objet d'un placement par décision judiciaire dans le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.
2. Peuvent ainsi percevoir cette gratification les mineurs et les jeunes majeurs se démarquant par leur attitude positive qui sont placés dans une unité éducative d'hébergement collectif, dans une unité éducative d'hébergement diversifié, dans un centre éducatif renforcé ou dans un centre éducatif fermé.
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