1. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice et des libertés et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2010 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2010.
TexteArrêté du 27 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023420589
Texte parentLEGITEXT000023420581
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