Arrêté du 24 décembre 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2010.

TexteArrêté du 24 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023420623
Texte parentLEGITEXT000023420595
Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 décembre 2010 (version du 31 décembre 2010)Légifrance →

1. Le directeur général du Trésor et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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