Arrêté du 6 décembre 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

TexteArrêté du 6 décembre 2010

IdentifiantLEGIARTI000023420666

Texte parentLEGITEXT000023420658

Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 décembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →

1. Pour l'année 2011, le pourcentage mentionné aux 1° et 2° de l'article L. 6332-19 du code du travail est fixé à 10 %.

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