Arrêté du 30 décembre 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

TexteArrêté du 30 décembre 2010

IdentifiantLEGIARTI000023420801

Texte parentLEGITEXT000023420793

Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 décembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →

1. Au titre de l'exercice 2010, la CNRACL verse à l'Etat un acompte dont le montant total est fixé à 434 millions d'euros.

2. Cet acompte est versé selon l'échéancier suivant :

ÉCHÉANCE DE VERSEMENT	MONTANT EN MILLIONS D'EUROS
Décembre 2010	434

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