Arrêté du 3 janvier 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 janvier 2011.

TexteArrêté du 3 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023421763
Texte parentLEGITEXT000023421748
Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 janvier 2011 (version du 15 janvier 2011)Légifrance →

1. Le service territorial éducatif de milieu ouvert « Strasbourg - Bas-Rhin » exerce les missions suivantes :

2. ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;

3. ― l'aide à la décision par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;

4. ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions pénales et civiles (dans le cadre de la mission d'aide à la décision pour les mesures civiles), autres que les mesures de placement, le cas échéant, apport d'aide et de conseil à la famille du mineur suivi ;

5. ― les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;

6. ― l'exercice d'une permanence éducative auprès des tribunaux ;

7. ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;

8. ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000023421763, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.