Arrêté du 3 janvier 2011 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 octobre 2018.

TexteArrêté du 3 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000047130077
Texte parentLEGITEXT000023421920
Référencearticle 3 de l'arrêté du 3 janvier 2011 (version du 5 octobre 2018)Légifrance →

1. Le STEMO Reims/Marne assure les missions suivantes :

2. - l'aide à la décision par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;

3. - assure la mission de permanence éducative auprès du tribunal ;

4. - assure les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;

5. - élabore pour chaque jeune accueilli un projet individuel ;

6. - assure la mise en œuvre dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;

7. - exerce, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux jeunes qui lui sont confiés ;

8. - assure la mise en œuvre d'action de préformation, de formation et de préparation à la professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale, l'insertion scolaire et/ou professionnelle des jeunes ;

9. - participe aux politiques publiques visant, d'une part, la coordination des actions de la DPJJ avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger et, d'autre part l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047130077, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.