Arrêté du 3 janvier 2011 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 8 octobre 2018 au 30 décembre 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 3 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000037476072
Texte parentLEGITEXT000023423204
Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 janvier 2011 (version du 8 octobre 2018)Légifrance →

1. L'EPE de Charleville-Mézières assure les missions suivantes :

2. -accueille en hébergement des mineurs et, le cas échéant, des jeunes majeurs placés par les juridictions. Cet accueil en hébergement s'opère en hébergement collectif ou en hébergement individualisé et diversifié ;

3. -évalue la situation, notamment familiale, sociale et psychologique de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;

4. -organise la vie quotidienne des jeunes accueillis ;

5. -élabore pour chaque jeune accueilli un projet individuel ;

6. -accompagne chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;

7. -assure à l'égard des jeunes accueillis une mission d'entretien ;

8. -assure à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;

9. -exerce, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;

10. -assure la mise en œuvre d'action de préformation, de formation et de préparation à la professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;

11. -participe aux politiques publiques visant, d'une part, la coordination des actions de la DPJJ avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger et, d'autre part, l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037476072, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.