1. Pour l'accomplissement de ses missions, l'EPE de Charleville-Mézières est constitué à titre dérogatoire en application de l'article 16 du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié susvisé, d'une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC de Charleville-Mézières ”, sise 20, rue Forest, 08000 Charleville-Mézières, d'une capacité de 12 places, pour des garçons et filles âgés de 13 à 18 ans et à titre exceptionnel des jeunes majeurs dans le cadre d'une mesure pénale, complétée d'une mission d'hébergement diversifié, sise à la même adresse que susvisé, d'une capacité de 6 places, pour des garçons et filles âgés de 13 à 21 ans dans le cadre d'une mesure pénale.
Arrêté du 3 janvier 2011 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 8 octobre 2018 au 30 décembre 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000037476069
Texte parentLEGITEXT000023423204
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