Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 janvier 2011 (version du 16 mars 2011)Légifrance →
1. Les organismes qui procèdent à la certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection doivent être accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d'accréditation, membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords multilatéraux de reconnaissance mutuelle pertinents.
2. Ces organismes procèdent à la certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection dans les conditions fixées par le présent arrêté.
3. Le certificat mentionne qu'il est délivré conformément au présent arrêté.
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