Article en vigueur depuis le 16 mars 2011.
1. Pour obtenir le certificat mentionné à l'article 1er, tout installateur de systèmes de vidéoprotection doit être conforme aux :
2. ― prescriptions techniques figurant dans l'arrêté du 3 août 2007 ;
3. ― prescriptions générales annexées au présent arrêté.
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