Référencearticle 1 du décret n°2011-49 du 12 janvier 2011 (version du 15 janvier 2011)Légifrance →
1. Les indemnités prévues à l'article 2 de l'ordonnance n° 2009-79 susvisée sont classées en cinq catégories de bénéficiaires :
2. ― première catégorie : président du collège ;
3. ― deuxième catégorie : membre du collège, président d'une commission spécialisée ;
4. ― troisième catégorie : membre du collège, vice-président d'une commission spécialisée ;
5. ― quatrième catégorie : autres membres du collège ;
6. ― cinquième catégorie : autres membres d'une commission spécialisée.
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