Référencearticle 2 du décret n°2011-49 du 12 janvier 2011 (version du 15 janvier 2011)Légifrance →
1. Les indemnités allouées au titre de la première catégorie sont versées mensuellement.
2. Les indemnités versées au titre des deuxième et troisième catégories sont versées trimestriellement. Lorsque la cessation d'activité intervient en cours de trimestre, l'indemnité est versée au prorata de la durée effective du mandat au cours de ce trimestre.
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