1. Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, fixe par catégorie de bénéficiaires les montants des indemnités mentionnées aux articles précédents.
Décret n°2011-49 du 12 janvier 2011 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 15 janvier 2011.
TexteDécret n°2011-49 du 12 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023427183
Texte parentLEGITEXT000023427176
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