Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 décembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →
1. L'organisme qui délivre les bagues tient à jour la liste des numéros d'identification des appelants et des détenteurs correspondants.
2. Cette liste est tenue à disposition de l'autorité compétente qui doit pouvoir la consulter à tout moment.
3. Aux fins du présent arrêté, seules sont autorisées à délivrer les bagues destinées à l'identification des appelants les organisations listées en annexe III du présent arrêté.
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