Arrêté du 29 décembre 2010 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

TexteArrêté du 29 décembre 2010

IdentifiantLEGIARTI000023427345

Texte parentLEGITEXT000023427327

Référencearticle 6 de l'arrêté du 29 décembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →

1. Les appelants appartenant à des espèces protégées au titre de l'article L. 411-1 ou L. 412-1 du code de l'environnement doivent être identifiés conformément à l'arrêté du 10 août 2004 susvisé.

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