1. La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, les préfets et les directeurs départementaux en charge de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2010 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
TexteArrêté du 29 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023427335
Texte parentLEGITEXT000023427327
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