Arrêté du 29 décembre 2010 · Article

Article Annexe II

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

TexteArrêté du 29 décembre 2010

RattachementAnnexes

IdentifiantLEGIARTI000025972188

Texte parentLEGITEXT000023427327

Référencearticle Annexe II de l'arrêté du 29 décembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →

1. INFORMATIONS À FAIRE FIGURER SUR LE REGISTRE DES APPELANTS CHEZ LE DÉTENTEUR

2. Vous pouvez consulter les tableaux dans le JO n° 303 du 31/12/2010 texte numéro 127

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