1. Les comptables assignataires des dépenses des ordonnateurs mentionnés au présent décret ainsi que les comptables assurant la prise en charge de leurs ordres de recettes sont désignés par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Décret n°2011-53 du 13 janvier 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 16 janvier 2011.
TexteDécret n°2011-53 du 13 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023429938
Texte parentLEGITEXT000023429925
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