Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-55 du 13 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023429972
Texte parentLEGITEXT000023429964
Référencearticle 1 du décret n°2011-55 du 13 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 232-1 du code de commerce, il est inséré un article R. 232-1-1 ainsi rédigé :
2. « Art.R. 232-1-1.-Pour l'application du IV de l'article L. 232-1 relatif à l'établissement du rapport de gestion, le total du bilan est fixé à 1 000 000 €, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 2 000 000 € et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice à vingt.
3. « Le total du bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés sont déterminés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article R. 123-200. »