Décret n°2011-55 du 13 janvier 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 janvier 2011.

TexteDécret n°2011-55 du 13 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023429974
Texte parentLEGITEXT000023429964
Référencearticle 2 du décret n°2011-55 du 13 janvier 2011 (version du 16 janvier 2011)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

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