Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 décembre 2010 (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. En raison de leur qualité de préposés de l'administration, les débitants de tabac sont passibles de sanctions disciplinaires en cas de manquement à leurs obligations dans des conditions déterminées par décret.
2. Le régime disciplinaire des débitants de tabac est exercé par le directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent qui saisit préalablement pour avis la commission disciplinaire lorsque le montant de la sanction pécuniaire envisagée est supérieur à un seuil et au plus égal à un plafond fixés par décret.
Nota : Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 29 août 2025 (NOR : ECOD2521193A), ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit arrêté, entrent en vigueur le 1er octobre 2025.
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