1. Le rapporteur, les deux représentants de l'administration et leurs suppléants sont désignés par le directeur interrégional des douanes et droits indirects parmi les fonctionnaires appartenant à la catégorie A.
2. Les deux représentants des débitants et leurs suppléants sont désignés par le directeur interrégional des douanes et droits indirects, sur proposition des organisations représentant dans les départements concernés la profession, parmi les débitants de tabac en activité dans la circonscription interrégionale.
3. Le mandat des membres de la commission disciplinaire est de trois ans. La composition de la commission peut toutefois être modifiée avant ce terme dans le cas où l'un de ses membres ne remplirait plus les conditions requises pour exercer son mandat.
4. La composition de la commission est adressée aux organisations représentant dans le département la profession des débitants de tabac par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Cette liste est communiquée à tout débitant en faisant la demande.